Facture électronique 2027 : préparer l’émission dans votre TPE ou PME, mois par mois

Au 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures entre professionnels au format électronique, via une plateforme agréée, et transmettre à l’administration les données de leurs autres ventes (e-reporting). Début novembre 2026, aucun report n’a été annoncé : il reste dix mois pour se préparer. La réception, obligatoire depuis septembre 2026, est traitée dans un autre article ; ici, on se concentre sur l’émission : calendrier, choix de la plateforme, nouvelles mentions, sanctions, checklist mois par mois et pièges à éviter.

Le calendrier : ce qui reste à faire avant le 1er septembre 2027

Si vous n’avez pas encore désigné de plateforme pour recevoir vos factures, commencez par notre checklist réception de septembre 2026 : c’est le préalable à tout le reste.

Êtes-vous une PME ou une micro-entreprise ?

Selon Entreprendre Service Public, une PME compte moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un bilan inférieur à 43 M€. Une micro-entreprise compte moins de 10 personnes, avec un chiffre d’affaires ou un bilan n’excédant pas 2 M€. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, quel que soit leur régime : micro-entrepreneurs, professions libérales et entreprises en franchise en base compris.

Un report est-il prévu ?

Non, à ce jour. La FAQ officielle de la DGFiP, mise à jour fin août 2026, parle d’un calendrier « stabilisé ». Le 1er septembre 2026, le ministre a indiqué qu’aucun report de dernière minute n’était intervenu, et un report à 2028 n’a pas été retenu. Juridiquement, un décalage par décret reste possible, au plus tard jusqu’au 1er décembre 2027 : ne comptez pas dessus.

Émettre une facture électronique : ce qui change concrètement

Une facture électronique n’est pas un PDF. C’est un fichier structuré, dans l’un des formats autorisés (UBL, CII ou le format mixte Factur-X, qui associe un PDF lisible et des données), transmis par une plateforme agréée. Elle comporte 34 données obligatoires, dont le Siren du fournisseur, le numéro unique de facture et les taux de TVA.

Les nouvelles mentions à ajouter

• Le numéro Siren du client professionnel.
• La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi ce régime.
• L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse du client.

Micro-entrepreneurs en franchise en base : la mention qui cite l’article 293 B du CGI doit être remplacée par une référence au Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Une tolérance est admise jusqu’au 31 décembre 2027 ; profitez de la mise à jour de votre modèle de facture pour la corriger.

Peut-on commencer avant 2027 ?

Oui. Le guide pratique de la DGFiP autorise une entrée volontaire anticipée, progressive (certains clients ou certains types de factures), avec la possibilité de revenir temporairement à vos habitudes en cas d’échec. À l’inverse, un client ne peut pas vous imposer l’émission électronique au titre de la réforme avant votre échéance, ni refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique.

Choisir (ou confirmer) sa plateforme agréée

Deux options : une plateforme agréée (PA), immatriculée par l’administration, ou une solution compatible, c’est-à-dire un logiciel raccordé à une PA. Dans les deux cas, la facture transite par une PA. La plateforme choisie pour la réception peut aussi servir à l’émission : vérifiez simplement que votre offre inclut l’émission et l’e-reporting.

D’après la FAQ de la DGFiP, au 1er août 2026, plus d’une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût. La liste officielle, mise à jour le 30 octobre 2026 sur impots.gouv.fr, distingue les plateformes définitivement immatriculées de celles qui le sont sous réserve de réussir les tests d’interopérabilité.

Les critères qui comptent pour une TPE

• Le périmètre : émission, réception, e-reporting et suivi des statuts (émise, reçue, refusée, payée).
• Le prix réel : quotas de factures, frais d’archivage, modules payants. France Num met en garde contre le choix « le moins cher » qui bloque en cas de pic d’activité.
• Les connexions : banque, logiciel comptable, expert-comptable, outil de devis.
• L’archivage : les factures se conservent 10 ans selon le Code de commerce.
• La sortie : pouvoir exporter facilement vos données si vous changez de plateforme.

L’e-reporting : vos ventes aux particuliers et à l’international

Les ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises doivent quand même être déclarées à l’administration, via votre plateforme :

• Données de transaction : ventes aux particuliers et opérations avec l’étranger (exportations, échanges intracommunautaires). Elles sont transmises de façon agrégée : selon une réponse ministérielle du 4 août 2026, aucune information personnelle sur vos clients particuliers n’est transmise.
• Données de paiement : pour les opérations dont la TVA est due à l’encaissement, comme la plupart des prestations de services sans option pour les débits. Votre plateforme doit savoir quand vous êtes payé.

La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA. Demandez à votre plateforme ou à votre expert-comptable le calendrier qui s’applique à vous.

Sanctions : ce que vous risquez

Ces montants, relevés par la loi de finances pour 2026, ne s’appliquent pas à une première infraction sur l’année en cours et les trois précédentes si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration. Pour la phase de démarrage, la DGFiP annonce une approche « pédagogique et proportionnée » envers les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité ; elle précise que ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation.

Checklist mois par mois jusqu’à septembre 2027

1. Novembre 2026 : vérifiez que votre plateforme de réception est désignée et inscrite dans l’annuaire ; demandez-lui si elle gère l’émission et l’e-reporting.
2. Décembre 2026 : listez vos flux de ventes (clients professionnels, particuliers, étranger) et votre régime de TVA avec votre expert-comptable.
3. Janvier 2027 : comparez deux ou trois offres sur la liste officielle ; choisissez avant la hausse de la demande.
4. Février 2027 : complétez les fiches clients avec le Siren de chaque professionnel ; c’est la première cause de rejet.
5. Mars 2027 : mettez à jour votre modèle de facture (nouvelles mentions, référence au CIBS en franchise en base).
6. Avril 2027 : connectez la plateforme à votre banque, à votre comptabilité et à votre outil de devis.
7. Mai 2027 : émettez vos premières factures électroniques en volontaire auprès de quelques clients de confiance.
8. Juin 2027 : testez l’e-reporting de vos ventes aux particuliers et la remontée des encaissements.
9. Juillet 2027 : corrigez les rejets, formez la personne qui facture, écrivez une procédure d’une page.
10. Août 2027 : prévenez vos clients du changement et basculez l’ensemble de vos factures.
11. Septembre 2027 : surveillez les statuts et les rejets chaque semaine pendant le premier mois.

Pièges et arnaques à éviter

Les faux messages de l’administration

Les échéances fiscales attirent les escrocs. Un message de la DGFiP vient d’une adresse en « @dgfip.finances.gouv.fr » et ne vous demande ni paiement, ni RIB, ni mot de passe. Ne cliquez pas sur le lien : connectez-vous vous-même à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La FAQ officielle rappelle de ne jamais transmettre d’informations confidentielles après un courriel, un SMS ou un appel non sollicité.

Les « mises en conformité » inutiles

Avant de signer, vérifiez que le prestataire figure sur la liste officielle des plateformes agréées, ou qu’il est raccordé à l’une d’elles. Méfiez-vous des offres pressantes qui annoncent une amende imminente : même pour l’absence de plateforme de réception, l’administration commence par une mise en demeure de trois mois. Vérifiez aussi si votre logiciel actuel ne devient pas lui-même compatible, ce qui vous éviterait une migration.

Les erreurs de préparation

Croire qu’un PDF suffit, oublier le Siren des clients, ou choisir une offre plafonnée en nombre de factures : ce sont les trois erreurs les plus faciles à éviter dès maintenant.

Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA doit-il émettre des factures électroniques ?

Oui, à partir du 1er septembre 2027 pour ses factures aux clients professionnels assujettis établis en France. Ses ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting, sans facture électronique.

L’obligation d’émission a-t-elle été reportée à 2028 ?

Non. Début novembre 2026, l’échéance du 1er septembre 2027 est maintenue et la DGFiP parle d’un calendrier stabilisé. Un décalage par décret reste juridiquement possible jusqu’au 1er décembre 2027, mais rien n’a été annoncé.

Puis-je garder la plateforme choisie pour la réception ?

Oui, si son offre couvre l’émission et l’e-reporting. Vérifiez-le auprès d’elle, ainsi que les quotas de factures et les connexions avec votre comptabilité. Vous pouvez aussi changer de plateforme.

Que risque-t-on si on n’est pas prêt en septembre 2027 ?

Une amende de 50 € par facture non émise électroniquement et de 500 € par transmission de données manquante, chacune plafonnée à 15 000 € par an. Une première infraction réparée dans les 30 jours n’est pas sanctionnée.

La réforme est aussi l’occasion d’automatiser vos devis, vos relances et votre suivi de trésorerie. Jimmy peut vous aider à choisir vos outils et à les connecter : parlons-en, ou découvrez nos agents IA à Marseille. Pour aller plus loin, lisez notre guide de l’automatisation IA pour PME.

Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les modalités (formats, périodicité de l’e-reporting, sanctions, liste des plateformes) peuvent évoluer : vérifiez-les sur impots.gouv.fr et rapprochez-vous de votre expert-comptable pour votre situation.